Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes applicables en boutique
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :
d’une part, la société Mesure Personnalisée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 750 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°521 030 007 00020, propriétaire de l’enseigne ARTLING et dont le siège social est situé au 55, rue des Saints Pères 75006 Paris,
et
d’autre part, toute personne effectuant en boutique ou à distance un achat chez Artling, ci-après dénommé le «Client».
Toute mention conjointe d’ARTLING et du Client se fera dans le présent contrat sous la dénomination les «Parties».
Les Parties conviennent que les commandes ou les achats réalisés en boutique ou à distance sont exclusivement régis par les présentes.
Le Client peut prendre connaissance des Conditions Générales soit directement en boutique, soit sur le site internet www.artling.fr. Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ou d’achat.
Article 1 – Capacité
1.1 – Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de réaliser un achat en boutique ou de passer une commande à distance.
Article 2 – Prix
2.1 – Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation éventuelle du Client aux frais de port.
2.2 – Pour les clients résidents hors de l’Union Européenne, qui ont effectué un achat supérieur à 175,01 euros taxes comprises et quittant l’Europe dans les 3 mois à compter de la date d’achat, avec les marchandises, ARTLING facturera le Client en euros toutes taxes comprises et remettra un bordereau intitulé « Chèque de remboursement de taxes » de l’organisme GLOBAL BLUE (le « Bordereau »). Après validation du Bordereau par les douanes françaises, le Client pourra demander le remboursement de la TVA française (minoré des frais de gestion) à l’organisme GLOBAL BLUE. Ainsi, ARTLING se désengage complètement du remboursement de la TVA française, celle-ci ne pouvant être réclamée qu’à GLOBAL BLUE.
2.3 – Toutes les commandes sont payables en euros.
2.4 – ARTLING n’effectue aucun escompte.
2.5 – ARTLING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat en boutique ou de la confirmation de la commande.
Article 3 – Achat ou Commande
3.1 – Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales avant l’achat ou la passation de la commande.
3.2 – En cas d’indisponibilité du produit commandé en boutique, ARTLING en informe le Client dans les plus brefs délais et s’engage à lui fournir des produits d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge d’ARTLING.
3.3 – Lors de la saisie de ses informations personnelles sur la « fiche Client », le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible et par email (contact@artling.fr) afin que son compte Client soit mis à jour.
3.4 – ARTLING se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales. Tout Client dont le compte a été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement réaliser d’achat ou de commande sans l’autorisation préalable d’ARTLING.
Article 4 – Validation de la commande
4.1 – Tout achat ou toute commande doit être payé en intégralité au jour de la commande. Seules les commandes relatives à des articles sur-mesure d’un montant supérieur à mille (1000) euros peuvent être payées en deux temps : 50% du montant total le jour de la commande et 50% à la réception des articles.
Article 5 – Disponibilité des tissus
5.1 – ARTLING s’efforce de tenir à jour son stock de tissus. Néanmoins, des ruptures de stocks sont possibles qui ne sont pas imputables à ARTLING. A défaut de disponibilité du tissu après confirmation de la commande, ARTLING en informe le Client dans les plus brefs délais et s’engage à lui proposer un tissu de qualité similaire et à un prix équivalent.
Article 6 – Délivrance des produits
6.1 – ARTLING s’efforce de délivrer les produits commandés dans les 20 jours ouvrés pour la France et dans les 25 jours ouvrés pour l’étranger, à compter de la réception du règlement. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, de confection et de livraison. Le délai de livraison ne peut excéder 40 jours ouvrés à compter du lendemain du jour du paiement de la commande.
6.2 – ARTLING s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible de délivrance des produits par tous moyens à sa disposition.
6.3 – Sauf mention particulière lors de la commande, les produits sont delivrés en boutique ARTLING.
6.4 – La propriété des marchandises et les risques y afférents sont transférés au Client au moment de la remise de la commande, c’est-à-dire dès l’instant où le Client prend possession de celle-ci.
6.5 – Les réserves que peut émettre le Client lors de la délivrance du produit en boutique ne seront recevables que dans la mesure où les produits délivrés ne sont pas conformes aux produits commandés, qu’il s’agisse de la quantité ou de la qualité des produits commandés :
* S’agissant de la qualité des produits délivrés, ARTLING procédera à l’échange ou aux retouches du ou des produits. S’il est possible de procéder à des retouches, ARTLING procédera aux ajustements du ou des produits dans les 10 jours ouvrés de la réclamation pour la France métropolitaine et dans les 15 jours ouvrés pour l’étranger. S’il est impossible de procéder à des retouches, ARTLING procédera au remplacement du ou des produits non-conformes dans les 20 jours ouvrés pour la France métropolitaine et dans les 25 jours ouvrés pour l’étranger. Dans l’hypothése ou ARTLING serait dans l’incapcité de délivrer le produit dans ce délais, le client pourra obtenir au maximum une compensation n’excedent pas le montant du produit commandé.
* Toujours s’agissant de la qualité des produits délivrés et dans le cas spécifique des articles « sur-mesure », ARTLING ne pourra être tenu responsable si une différence inférieure à 3% est constatée entre les mesures demandées par le client et les mesures du produit fini. En effet, un tissu peut réagir différement lors des étapes de confection et un leger retrait ou élargisseemnt peut se produire. De même, les articles ARTLING étant montés à la main, une marge de tolérance est communément acceptées.
* S’agissant de la quantité des produits délivrés, ARTLING procédera au remplacement du ou des produits manquants dans les 20 jours ouvrés de la réclamation pour la France métropolitaine et dans les 25 jours ouvrés pour l’étranger. Dans l’hypothése ou ARTLING serait dans l’incapcité de délivrer le produit dans ce délais, le client pourra obtenir au maximum une compensation n’excedent pas le montant du produit commandé.
Toute réserve doit être notifiée par le Client, par tous moyens à sa disposition, à ARTLING au plus tard trois (3) jours ouvrés après la délivrance des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être retournés à ARTLING dans l’état dans lequel le Client les a reçus. Les frais d’expédition éventuels sont à la charge du Client.
6.6 – Si le Client souhaite procéder à un essayage du vêtement avant la délivrance, les éventuelles retouches identifiées par le professionnel ARTLING seront prises en charge par ARTLING (dans la limite de deux essayages). ARTLING procédera aux ajustements du ou des produits dans les 10 jours ouvrés.
6.7 – Si le Client ne souhaite pas procéder à un essayage du vêtement avant la délivrance en boutique, le client à la possibilité d’émettre des réserves au plus tard trois (3) jours ouvrés après la délivrance en se rendant avec le vêtement acheté dans la boutique ARTLING. Un essayage du vêtement sera alors réalisé le jour même et les éventuelles retouches identifiées par le professionnel ARTLING seront prises en charge par ARTLING (dans la limite de deux essayages consécutifs). ARTLING procédera aux ajustements du ou des produits dans les 10 jours ouvrés. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
6.8 – En cas de remise des produits au Client en dehors de la boutique, toute réserve portant sur la quantité des produits délivrés doit être notifiée par écrit au transporteur au moment de la remise des produits. Une copie de cette notification doit être adressée par le Client à ARTLING (par courrier électronique à l’adresse contact@artling.fr) au plus tard 12 heures après que ces réserves auront été faites. ARTLING procédera alors au remplacement du ou des produits manquants dans les 20 jours ouvrés pour la France métropolitaine et dans les 25 jours ouvrés pour l’étranger. Dans l’hypothése ou ARTLING serait dans l’incapcité de délivrer le produit dans ce délais, le client pourra obtenir au maximum une compensation n’excedent pas le montant du produit commandé.
6.9 – En cas de remise des produits au Client en dehors de la boutique et d’un défaut de conformité des produits délivrés par rapport à la commande, le Client devra adresser à ARTLING un courrier électronique de contestation (contact@artling). ARTLING procédera, selon le cas, à l’échange ou aux retouches du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la délivrance des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à ARTLING dans l’état dans lequel le Client les a reçus. Les frais d’expédition sont à la charge du Client. ARTLING procédera alors au remplacement ou à la retouche du ou des produits non-conformes dans les 20 jours ouvrés pour la France métropolitaine et dans les 25 jours ouvrés pour l’étranger. Dans l’hypothése ou ARTLING serait dans l’incapcité de délivrer le produit dans ce délais, le client pourra obtenir au maximum une compensation n’excedent pas le montant du produit commandé.
6.10 – En cas de remise des produits au Client en dehors de la boutique, ARTLING ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison du fait du Client (notamment en cas d’absence du Client lors de la remise des produits ou si les informations qu’il a communiquées à ARTLING sont erronées). Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande des produits.
6.11 – Le Client s’engage à régler ou faire régler les droits de douane, la TVA ou toutes autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Toutes les commandes passées à ARTLING sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. ARTLING écarte toute responsabilité à défaut d’acquittement des taxes par le Client.
6.12 – Dans le cadre de la vente d’articles « sur-mesure », le client dispose d’un délais d’un (1) an et d’un (1) mois, à compter de la date de commande figurant sur le ticket de caisse, pour retirer ses articles en boutique. Passé ce delais, les articles « sur-mesure » commandés par le client ne lui seront plus délivrés et le remboursement de l’intégralité du montant de la commande ou de l’acompte ne pourra être réclamé par le client. Les sommes réglées par le client seront définitivement perdues.
Article 7 – Chéque cadeau
7.1 – L’utilisation du chèque cadeau ARTLING emporte l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le chéque cadeau ARTLING est valable exclusivement pour des achats réalisés en boutique.
7.2 – Le chèque cadeau est valable six mois à compter de sa date d’émission et pour un montant d’achat égal à sa valeur faciale. Plusieurs chèques cadeaux peuvent être utilisés en même temps pour le règlement d’un achat.
7.3 – Le chèque cadeau ne peut pas être rendu, ni échangé, ni remboursé pour quelque motif que ce soit dont la perte, le vol, la détérioration ou la destruction, le dépassement de la date de validité.
7.4 – Dans le cas d’un chèque cadeau périmé, celui-ci ne peut être prolongé. La valeur du chéque cadeau est perdu par son béneficiaire qui ne pourra exercer aucun recours.
7.5 – La monnaie n’est pas rendue sur le chèque cadeau si le montant de l’achat est inférieur à sa valeur faciale.
7.6 – Le chèque cadeau ARTLING possède un numéro unique. Il ne peut être reproduit. Toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entrainera l’annulation de la commande et le retrait du chèque cadeau. ARTLING se réserve par ailleurs le droit d’engager des poursuites à l’encontre des fraudeurs.
Article 8 – Paiement
8.1 – Les modes de paiement acceptés sont les espèces et les cartes bancaires.
8.2 – Le paiement par chèque bancaire ou postal est accepté uniquement dans le cadre de la vente d’articles « sur-mesure » réalisés sur commande. Dans ce cas, la validation de la commande, telle que définie dans l’article 4, n’est effective qu’à l’encaissement du chèque par ARTLING auprès de son établissement bancaire. Par ailleurs, dans le cas du versement d’un acompte par chèque bancaire ou postal à la commande, seules les espéces et les cartes bancaires sont acceptées dans le cadre du règlement du solde de la commande.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Pour tout produit acheté à distance (accessoires, bon-cadeau, etc.), le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande (en application de l’article 3 des présentes). Dans l’hypothèse ou les produits auraient été délivrés au Client, celui- ci devra les restituer à ses frais à ARTLING, sans avoir a justifier de motifs ni à payer de pénalités, mais devra payer les frais de retour.
9.2 – Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou confectionnés selon les spécifications du Client, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3ème alinéa, du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Article 10 – Garanties / Responsabilité
10.1 – Les produits sont conformes à la législation française et à la réglementation européenne.
10.2 – La responsabilité de ARTLING ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison, de grève (y compris des fournisseurs ou dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
10.3 – Les photographies illustrant les produits sur le site www.artling.fr ou tous autres supports de communication ne sont pas contractuelles.
10.4 – Le Client accède, utilise et navigue sur le site www.artling.fr à ses risques et périls.
10.5 – ARTLING n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, qu’une obligation de moyens. La responsabilité d’ARTLING ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
10.6 – Sous réserve des dispositions légales, le Client reconnaît et accepte qu’ARTLING ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, de coûts, de pertes, de la diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices ou des passifs de quelques nature que ce soit du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site www.artling.fr ou son contenu.
Article 11 – Remboursement
11.1 – Sous réserve des dispositions légales (droit de rétractation), aucun retour ou renvoi contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Article 12 – Données personnelles
12.1 – ARTLING s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Toutes les données personnelles collectées par ARTLING sont traitées avec la plus stricte confidentialité, et font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté de 1978.
Article 13 – Spécifications et caractéristiques des produits
13.1 – ARTLING informe de bonne foi le Client des caractéristiques et autres détails relatifs aux produits et fera tout son possible pour s’assurer de la conformité des produits fournis à ces caractéristiques et autres détails. Cependant, le Client accepte que les produits qui lui seront livrés puissent comporter des changements mineurs par rapport aux caractéristiques et détails qui lui auront été préalablement communiqués sans que cela lui donne droit à quelconque compensation ou dédommagement.
Article 14 – Force Majeure
14.1 – Les obligations incombant aux Parties au titre des présentes seront suspendues de plein droit et sans formalité, et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure les empêchant d’exécuter normalement leurs obligations. Les cas de force majeure couvrent notamment les cas de grèves, incendie, inondations, émeutes, troubles publics, perturbations météorologiques, injonction ou restriction d’une autorité gouvernementale, guerre ainsi que la défaillance et/ou le blocage des réseaux de transports, de télécommunications ou d’électricité.
Article 15 – Service Clientèle
15.1 – Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition du Client aux adresses suivantes : contact@artling.fr ou 21, rue du dragon 75006 Paris.
Article 16 – Nullité – Autonomie des dispositions
16.1 – La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales en application d’une décision judiciaire devenue définitive, n’entraînera ni la nullité des présentes Conditions Générales, ni la validité de ses autres dispositions.
Article 17 – Droit applicable / Litiges
17.1 – Le présent contrat est soumit au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre les Parties sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’Instance de Paris ou du Tribunal de Grande Instance de Paris selon le montant du litige.